Conditions d'utilisation - Equip-Mat
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Conditions d'utilisation

La boutique en ligne du site EQUIPMAT a √©t√© mise en place par la soci√©t√© EQUIPMAT, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web EQUIPMAT suppose la consultation pr√©alable des pr√©sentes conditions g√©n√©rales. En cons√©quence, le consommateur reconna√ģt √™tre parfaitement inform√© du fait que son accord concernant le contenu des pr√©sentes conditions g√©n√©rales ne n√©cessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure o√Ļ le client souhaite commander en ligne les produits pr√©sent√©s dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la facult√© de sauvegarder ou d'√©diter les pr√©sentes conditions g√©n√©rales, √©tant pr√©cis√© que tant la sauvegarde que l'√©dition de ce document rel√®vent de sa seule responsabilit√©. La boutique en ligne mise en place par la soci√©t√© EQUIPMAT dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  1.      notice l√©gale permettant une identification pr√©cise de la soci√©t√© EQUIPMAT
  2.      pr√©sentation des caract√©ristiques essentielles des biens propos√©s
  3.      indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas √©ch√©ant, des frais de livraison
  4.      indication des modalit√©s de paiement, de livraison, ou d'ex√©cution
  5.      l'existence d'un droit de r√©tractation
  6.      la dur√©e de validit√© de l'offre ou du prix
  7.      les conditions de r√©siliation du contrat lorsque celui-ci est √† dur√©e ind√©termin√©e ou d'une dur√©e sup√©rieure √† un an
  8.      L'ensemble de ces informations sont pr√©sent√©es en langue fran√ßaise. Le consommateur d√©clare avoir la pleine capacit√© juridique lui permettant de s'engager au titre des pr√©sentes conditions g√©n√©rales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales ont pour objet de d√©finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services propos√©s par la soci√©t√© EQUIPMAT au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales entrent en vigueur √† la date de signature du bon de commande. Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales sont conclues pour la dur√©e n√©cessaire √† la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'√† l'extinction des garanties d√Ľes par la soci√©t√© EQUIPMAT.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatis√©s, conserv√©s dans les syst√®mes informatiques de la soci√©t√© EQUIPMAT dans des conditions raisonnables de s√©curit√©, seront consid√©r√©s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectu√© sur un support fiable et durable pouvant √™tre produit √† titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La soci√©t√© EQUIPMAT pr√©sente sur son site web les produits √† vendre avec les caract√©ristiques n√©cessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui pr√©voit la possibilit√© pour le consommateur potentiel de conna√ģtre avant la prise de commande d√©finitive les caract√©ristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres pr√©sent√©es par la soci√©t√© EQUIPMAT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour r√©gler sa commande, le consommateur dispose, √† son choix, de l'ensemble des modes de paiement vis√©s au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la soci√©t√© EQUIPMAT qu'il dispose des autorisations √©ventuellement n√©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La soci√©t√© EQUIPMAT se r√©serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr√©dit√©s ou en cas de non paiement. La soci√©t√© EQUIPMAT se r√©serve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande √©manant d'un consommateur qui n'aurait pas r√©gl√© totalement ou partiellement une commande pr√©c√©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La soci√©t√© EQUIPMAT a mis en place une proc√©dure de v√©rification des commandes destin√©e √† assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonn√©es bancaires d'une autre personne √† son insu. Dans le cadre de cette v√©rification, il sera demand√© au client d'adresser par fax √† la soci√©t√© EQUIPMAT une copie d'une pi√®ce d'identit√© ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera valid√©e qu'apr√®s r√©ception et v√©rification par nos services des pi√®ces envoy√©es.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera ex√©cut√©e au plus tard dans un d√©lai de 30 jours √† compter du jour suivant celui o√Ļ le consommateur a pass√© sa commande. En cas d'indisponibilit√© du produit command√©, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera inform√© au plus t√īt et aura la possibilit√© d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers√©es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'√©change du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livr√©s √† l'adresse indiqu√©e par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France m√©tropolitaine. Le consommateur est tenu de v√©rifier l'√©tat de l'emballage de la marchandise √† la livraison et de signaler les dommages d√Ľs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'√† la soci√©t√© EQUIPMAT, dans un d√©lai d'une semaine. Le consommateur peut, √† sa demande, obtenir l'envoi d'une facture √† l'adresse de facturation et non √† l'adresse de livraison en validant l'option pr√©vue √† cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'exp√©dition, nous travaillons essentiellement avec SCHENKER JOYAU. D√®s que nous proc√©dons √† un envoi, vous recevez imm√©diatement un mail vous en informant.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
EQUIPMAT
Service Client,
contact@equip-mat.fr
570 RD 613
BP50050
34920 Le Crès
Tél. 04 99 77 26 60
Fax 04 99 77 26 61

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler aupr√®s de la soci√©t√© EQUIPMAT le jour m√™me de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvr√© suivant la livraison, toute r√©clamation d'erreur de livraison et/ou de non conformit√© des produits en nature ou en qualit√© par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r√©clamation formul√©e au del√† de ce d√©lai sera rejet√©e.
14-b : La formulation de cette r√©clamation aupr√®s de la soci√©t√© EQUIPMAT pourra √™tre faite : - en priorit√© par t√©l√©phone au 04 99 77 26 60 du lundi au vendredi ou  vous pourrez nous poser votre question √† travers le menu "contact" en precisant bien la r√©f√©rence de la commande.
14-c : Toute r√©clamation non effectu√©e dans les r√®gles d√©finies ci-dessus et dans les d√©lais impartis ne pourra √™tre prise en compte et d√©gagera la soci√©t√© EQUIPMATde toute responsabilit√© vis √† vis du consommateur.
14-d : a r√©ception de la r√©clamation, la soci√©t√© EQUIPMAT attribuera un num√©ro d'√©change du ou des produit(s) concern√©(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par t√©l√©phone au consommateur. L'√©change d'un produit ne peut avoir lieu qu'apr√®s l'attribution au consommateur d'un num√©ro d'√©change selon la d√©marche pr√©sent√©e ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'√©change, tout produit √† √©changer ou √† rembourser devra √™tre retourn√© √† la soci√©t√© EQUIPMAT dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par transporteur, √† l'adresse suivante :
EQUIPMAT
Service Client,
contact@equip-mat.fr
570 RD 613
BP50050
34920 Le Crès
Tél. 04 99 77 26 60
Fax 04 99 77 26 61

Pour √™tre accept√©, tout retour devra √™tre signal√© au pr√©alable au Service Client de la soci√©t√© EQUIPMAT.
Les frais d'envoi sont √† la charge de la soci√©t√© EQUIPMAT, sauf dans le cas o√Ļ il s'av√©rerait que le produit repris ne correspond pas √† la d√©claration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conform√©ment √† l'Article 4 du d√©cret n¬į78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des pr√©sentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie l√©gale de 1 an qui oblige le vendeur professionnel √† le garantir contre toutes les cons√©quences des vices cach√©s de la chose vendue. Les conditions et la dur√©e de garantie sont indiqu√©es sur les fiches produits. Compte tenu de la fr√©quence de renouvellement des composants des produits techniques, EQUIPMAT pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilit√© des pi√®ces de rechange des produits propos√©s et des modalit√©s pour se les procurer √©ventuellement.

Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un d√©lai de 10 jours ouvrables pour retourner, √† ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce d√©lai court √† compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce d√©lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f√©ri√© ou ch√īm√©, il est prorog√© jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra √™tre signal√© au pr√©alable aupr√®s du Service Client de la soci√©t√© EQUIPMAT : - par t√©l√©phone au 04 99 77 26 60 du lundi au vendredi.
Le produit devra être retourné par transporteur à

EQUIPMAT

contact@equip-mat.fr
570 RD 613
BP50050
34920 Le Crès
Tél. 04 99 77 26 60
Fax 04 99 77 26 61


Seuls seront repris les produits renvoy√©s dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait √©tat de revente. Tout produit qui aura √©t√© ab√ģm√©, ou dont l'emballage d'origine aura √©t√© d√©t√©rior√©, ne sera ni rembours√© ni √©chang√©.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'excercice du droit de r√©tractation,la soci√©t√© EQUIPMAT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un d√©lai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caract√®re technique des produits vendus, ce d√©lai pourra √™tre √©tendu √† 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une v√©rification technique (cf produits devant √™tre test√©s au pr√©alable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la soci√©t√© EQUIPMAT, ainsi que ceux distribu√©s par elle, est accord√© au consommateur √† titre non exclusif, personnel et non transmissible, conform√©ment au Code de la Propri√©t√© Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'√©tablissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est n√©cessaire pour pr√©server l'utilisation du logiciel. En tout √©tat de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propri√©t√© sur son Ňďuvre, que le consommateur s'engage √† respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli √† ses obligations contractuelles, dans la mesure o√Ļ leur ex√©cution sera retard√©e, entrav√©e ou emp√™ch√©e par un cas fortuit ou une force majeure. Sera consid√©r√© comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irr√©sistibles, ext√©rieurs aux parties, impr√©visibles, in√©vitables, ind√©pendants de la volont√© des parties et qui ne pourra √™tre emp√™ch√© par ces derni√®res, malgr√© tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touch√©e par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date √† laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un d√©lai d'un mois, sauf impossibilit√© due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'√©v√©nement et convenir des conditions dans lesquelles l'ex√©cution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une dur√©e sup√©rieure √† trois mois, les pr√©sentes conditions g√©n√©rales pourront √™tre r√©sili√©es par la partie l√©s√©e. De fa√ßon expresse, sont consid√©r√©s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran√ßais : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp√™tes, inondations, foudre; l'arr√™t des r√©seaux de t√©l√©communication ou difficult√©s propres aux r√©seaux de t√©l√©communication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les pr√©sentes conditions g√©n√©rales sont soumises √† la loi fran√ßaise. Il en est ainsi pour les r√®gles de fonds comme pour les r√®gles de forme. En cas de litige ou de r√©clamation, le consommateur s'adressera en priorit√© √† la soci√©t√© EQUIPMAT pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demand√©es au consommateur sont n√©cessaires au traitement de sa commande. Le consommateur peut √©crire √† la soci√©t√© EQUIPMAT dont les coordonn√©es sont au sein de la charte de confidentialit√© figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer √† une telle communication, ou pour exercer ses droits d'acc√®s, de rectification √† l''√©gard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la soci√©t√© EQUIPMAT, dans les conditions pr√©vues par la loi du 6 janvier 1978.


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